Conditions générales d’utilisation de la Plateforme

1. Objet et périmètre des CGU Plateforme

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ci-après les « CGU Plateforme », ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS NeoGraphia, accessible via le domaine app.neographia.com, après création d’un compte ou authentification, ci-après la « Plateforme ».

La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs de configurer, gérer et suivre des campagnes de courrier manuscrit.

Les présentes CGU Plateforme sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation du Site NeoGraphia, qui encadrent les pages publiques ou accessibles sans authentification.

Les conditions commerciales applicables aux commandes, paiements, factures, annulations, remboursements, retards, livraisons et prestations commandées sont régies par les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV ».

Lorsque NeoGraphia traite des données personnelles pour le compte d’un Client dans le cadre d’une campagne, les engagements de sous-traitance applicables sont précisés dans l’annexe DPA rattachée aux CGV, le cas échéant.

2. Acceptation des CGU Plateforme

La création d’un compte, l’accès à la Plateforme, l’utilisation de ses fonctionnalités ou la validation d’une commande impliquent l’acceptation des présentes CGU Plateforme.

Cette acceptation peut être matérialisée par une case à cocher, un bouton de validation ou tout autre mécanisme équivalent prévu par la Plateforme.

Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’une organisation, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU Plateforme en son nom.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU Plateforme, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

3. Identification de l’éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par :

NeoGraphia

Les informations complètes relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et aux coordonnées de contact figurent également dans les Mentions légales accessibles depuis le Site ou la Plateforme.

4. Définitions

• CGU Plateforme : les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à la Plateforme NeoGraphia.
• Site : le site internet vitrine NeoGraphia, accessible sur neographia.com, sans authentification, ayant pour objet de présenter NeoGraphia, ses services, ses offres et ses contenus d’information
• Plateforme : l’espace SaaS NeoGraphia accessible sur app.neographia.com après création d’un compte ou authentification, distinct du Site, permettant d’utiliser les fonctionnalités applicatives de NeoGraphia.
• Utilisateur : toute personne physique qui accède à la Plateforme ou l’utilise, pour son propre compte ou pour le compte d’un Client.
• Client : la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une campagne est créée ou une commande est passée.
• Compte : l’espace permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités.
• Campagne : opération configurée via la Plateforme en vue de la création, de la production et, selon la formule choisie, de l’expédition de courriers manuscrits.
• Formule essentielle : formule dans laquelle NeoGraphia fournit des cartes manuscrites en lot, le Client gérant lui-même les opérations postérieures à leur réception.
• Formule complète : formule dans laquelle NeoGraphia prend en charge, selon les conditions applicables, les cartes, les enveloppes, éventuellement la recherche d’informations postales, la mise sous pli, l’affranchissement et le dépôt postal.
• Contenus Utilisateur : les textes, messages, images, logos, fichiers, URL, QR codes, données, informations ou éléments transmis, importés, saisis ou validés par l’Utilisateur sur la Plateforme.
• Destinataire : la personne ou l’entité à laquelle un courrier est destiné dans le cadre d’une campagne.
• Fichier importé : tout fichier, notamment CSV ou XLSX, transmis par l’Utilisateur à la Plateforme pour configurer une campagne ou gérer des destinataires.
• Commande : la validation d’une campagne ou d’une prestation via la Plateforme, dans les conditions prévues aux CGV.
• CGV : les Conditions Générales de Vente de NeoGraphia applicables aux commandes et prestations.
• DPA : l’annexe de sous-traitance de données personnelles applicable lorsque NeoGraphia traite des données personnelles pour le compte d’un Client.

5. Accès à la Plateforme et création du compte

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte ou une authentification selon les modalités proposées par NeoGraphia, notamment par adresse email et mot de passe ou par un service d’authentification tiers lorsque cette fonctionnalité est disponible.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

NeoGraphia peut subordonner l’accès à certaines fonctionnalités à la vérification de l’adresse email de l’Utilisateur ou à tout autre mécanisme d’activation du compte.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Il s’engage à informer NeoGraphia sans délai en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants.

Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’un Client, il garantit être autorisé à créer ou utiliser un compte au nom de ce Client.

6. Licence d’utilisation de la Plateforme

Sous réserve du respect des présentes CGU Plateforme, NeoGraphia accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

Ce droit est limité à une utilisation normale de la Plateforme, conformément à sa finalité et aux fonctionnalités mises à disposition par NeoGraphia.

Il n’emporte aucun transfert de propriété sur la Plateforme, ses logiciels, interfaces, outils, fonctionnalités ou éléments techniques.

7. Conditions d’utilisation de la Plateforme

La Plateforme doit être utilisée conformément à sa finalité, à savoir la configuration, la gestion et le suivi de campagnes NeoGraphia.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU Plateforme ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

L’Utilisateur s’interdit tout usage de la Plateforme susceptible de porter atteinte à son bon fonctionnement, aux droits de NeoGraphia, aux droits de tiers ou à la sécurité des systèmes.

8. Création, configuration et validation d’une campagne

La Plateforme permet à l’Utilisateur de créer et configurer une campagne en renseignant les éléments nécessaires à son traitement, notamment la formule choisie, le volume, les destinataires, les contenus, les éléments de personnalisation, les fichiers importés, les options disponibles et les informations nécessaires au récapitulatif et au paiement de la commande.

Avant toute validation de campagne ou de commande, l’Utilisateur est responsable de vérifier l’exactitude, la licéité et la conformité à ses besoins des informations, fichiers, contenus, adresses, paramètres et options renseignés sur la Plateforme.

Après validation ou paiement, les modifications directement depuis la Plateforme peuvent être limitées ou impossibles. Toute demande de modification peut être soumise à validation préalable de NeoGraphia et, le cas échéant, aux conditions prévues par les CGV.

9. Formules proposées, impression et expédition postale

La Plateforme peut proposer plusieurs formules de traitement des campagnes, notamment une formule de fourniture de cartes manuscrites en lot et une formule incluant des opérations complémentaires de préparation et d’expédition postale.

Selon la formule choisie, les opérations associées peuvent notamment inclure la production des cartes manuscrites, la préparation des enveloppes, la validation ou la recherche d’informations postales relatives aux destinataires, la mise sous pli, l’affranchissement et le dépôt postal.

Les cartes et enveloppes sont produites à l’aide de robots scripteurs, écrivant avec de vrais stylos, permettant de reproduire une écriture manuscrite humaine. Les aperçus proposés sur la Plateforme sont indicatifs et le rendu final peut présenter de légères variations liées aux contraintes techniques, matérielles ou de production.

Les formules et opérations proposées via la Plateforme sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux présentes CGU Plateforme et aux CGV.

10. Destinataires, adresses et fichiers importés

L’Utilisateur est responsable des fichiers, listes, informations et données qu’il importe ou renseigne sur la Plateforme, notamment lorsqu’ils concernent des destinataires, prospects, clients ou contacts.

Il garantit que ces données sont exactes, licites, à jour, pertinentes et qu’il dispose des droits, autorisations ou fondements juridiques nécessaires pour les utiliser dans le cadre de la campagne concernée.

Lorsque NeoGraphia procède à une validation, correction, normalisation ou recherche d’informations postales relatives aux destinataires, cette intervention ne dispense pas l’Utilisateur de ses propres obligations concernant la licéité de sa campagne, de son ciblage et des données qu’il fournit.

L’Utilisateur s’interdit d’importer des fichiers obtenus illicitement, des données excessives, des données sensibles non nécessaires ou des données dont l’utilisation serait contraire aux lois applicables, aux droits des personnes concernées ou aux présentes CGU Plateforme.

NeoGraphia peut refuser, suspendre ou limiter le traitement d’un fichier ou d’une liste en cas de doute sur sa licéité, son origine, sa sécurité ou sa conformité.

11. Contenus transmis par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu’il saisit, importe, transmet, téléverse, valide ou fait traiter via la Plateforme, notamment les textes, messages, images, logos, visuels, fichiers, URL, QR codes et éléments de personnalisation.

Il garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires pour utiliser ces contenus dans le cadre d’une campagne NeoGraphia, et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, droits de marque, droits à l’image, droits de la personnalité, secrets d’affaires ou règles applicables en matière de données personnelles.

Aux seules fins de permettre l'exécution des Services et le fonctionnement technique de la Plateforme, l’Utilisateur concède à NeoGraphia, pour toute la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et transférable à ses sous-traitants, autorisant NeoGraphia à utiliser, reproduire, adapter techniquement, afficher, prévisualiser, imprimer, produire, traiter et conserver les Contenus Utilisateur. Cette licence est strictement limitée aux besoins de l'exécution des Services, du support technique, de la preuve de la prestation et des obligations légales de NeoGraphia. Cette autorisation est strictement limitée aux finalités susvisées. Elle n'emporte aucun transfert de propriété des Contenus Utilisateur au profit de NeoGraphia, lesquels demeurent la propriété exclusive de l'Utilisateur.

L’Utilisateur garantit et indemnise NeoGraphia contre toute réclamation, action, recours, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une violation de ses droits en raison de l'utilisation des Contenus Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser NeoGraphia de l'intégralité des conséquences financières (dommages et intérêts, condamnations pécuniaires, amendes administratives, frais de justice et honoraires d'avocat) résultant d'une telle action. NeoGraphia s'engage à informer sans délai l'Utilisateur de toute réclamation reçue.

12. Commande, paiement et facturation

La Plateforme peut permettre à l’Utilisateur de valider une commande à partir d’un récapitulatif présentant les principaux éléments de la campagne configurée.

Le paiement peut être réalisé via un prestataire de paiement tiers, selon les modalités proposées sur la Plateforme. Selon la formule ou le parcours retenu, il peut donner lieu à un débit immédiat ou à une autorisation de paiement suivie d’une capture ultérieure.

Les conditions commerciales applicables aux commandes, prix, paiements, factures, annulations, remboursements et prestations commandées sont précisées dans les CGV.

13. Suivi des campagnes et support utilisateur

La Plateforme peut mettre à disposition de l’Utilisateur un espace de suivi de ses campagnes, incluant notamment l’état d’avancement, des factures, des récapitulatifs, notifications ou statistiques disponibles selon les fonctionnalités activées.

Les informations de suivi affichées sur la Plateforme ont une vocation informative et peuvent évoluer en fonction de l’état réel de traitement de la campagne, des contraintes opérationnelles ou des informations disponibles.

NeoGraphia peut adresser à l’Utilisateur des notifications liées à son compte, à ses commandes, au traitement de ses campagnes ou à l’utilisation de la Plateforme.

Le support NeoGraphia est accessible à l’adresse suivante : support@neographia.com. NeoGraphia s’efforcera de répondre aux demandes dans un délai raisonnable, sans engagement de délai ferme, sauf stipulation contraire prévue dans les CGV, un devis ou un accord spécifique.

14. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU Plateforme.

Il s’engage également à respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de prospection, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit de détourner la Plateforme de sa finalité, d’usurper l’identité d’un tiers, d’agir pour le compte d’une organisation sans autorisation ou de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme.

15. Contenus interdits et refus de traitement

L’Utilisateur s’interdit de transmettre, importer, créer, valider ou faire traiter via la Plateforme tout Contenu Utilisateur ou élément de campagne illicite, frauduleux, trompeur, abusif, haineux, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, obscène, contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

Sont notamment interdits les contenus portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation, aux droits de propriété intellectuelle, aux marques, aux créations protégées, aux secrets d’affaires ou ayant pour objet ou pour effet de faciliter une fraude, une usurpation d’identité, un harcèlement, une intimidation ou une pratique commerciale illicite.

NeoGraphia se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre le traitement d’un contenu, fichier ou campagne lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa licéité, sa conformité ou son caractère abusif.

Lorsque le refus ou la suspension intervient après validation d’une commande, les conséquences commerciales éventuelles sont traitées dans les conditions prévues par les CGV.

16. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme, de son compte, des informations qu’il renseigne, des contenus qu’il transmet, des fichiers qu’il importe et des campagnes qu’il valide.

L’Utilisateur garantit et indemnise NeoGraphia contre toute réclamation, demande, sanction, dommage, frais ou condamnation résultant d’un usage non conforme de la Plateforme, d’un contenu illicite, d’un fichier non conforme, d’une atteinte aux droits de tiers ou d’un manquement aux présentes CGU Plateforme ou, plus généralement, au Contrat.

17. Responsabilité de NeoGraphia

NeoGraphia s’efforce d’assurer l’accessibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

NeoGraphia ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur, d’informations, fichiers, contenus ou paramètres fournis ou validés par l’Utilisateur, d’un accès non autorisé résultant d’une négligence de l’Utilisateur, d’une indisponibilité temporaire, d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un dysfonctionnement lié à l’environnement technique de l’Utilisateur, d’un service tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

NeoGraphia ne garantit aucun résultat commercial, taux de réponse ou performance particulière lié à une campagne.

Les limites de responsabilité relatives à la production, à l’expédition, aux délais, aux livraisons ou aux prestations commandées sont précisées dans les CGV.

18. Durée, suspension et résiliation du compte

Les présentes CGU Plateforme s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme ou d’existence du compte.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte auprès de NeoGraphia, sous réserve des commandes en cours, obligations de paiement, obligations légales de conservation, besoins de preuve et traitements nécessaires aux prestations déjà engagées.

NeoGraphia peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès au compte ou à tout ou partie de la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGU Plateforme, aux CGV ou au Contrat, d’usage abusif ou frauduleux, de risque pour la sécurité ou la conformité, de demande d’une autorité compétente, ou de nécessité technique ou juridique, sans ouvrir droit au versement d’une indemnité ou d’un remboursement au profit de l’Utilisateur.

Lorsque cela est possible et approprié, NeoGraphia peut informer l’Utilisateur des motifs de la mesure. Certaines mesures peuvent toutefois être prises sans préavis lorsque l’urgence, la sécurité, la conformité ou la protection des tiers le justifie.

19. Sécurité de la Plateforme

NeoGraphia met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la sécurité, l’intégrité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une totale disponibilité ou sécurité contre, notamment, les pannes de service, les intrusions informatiques ou les cyberattaques.

L’Utilisateur s’interdit toute intrusion, tentative d’intrusion, introduction de code malveillant, collecte massive non autorisée de données, utilisation d’outils automatisés non autorisés ou contournement d’une mesure de sécurité de la Plateforme, et s’engage à informer NeoGraphia de toute faille de sécurité qu’il viendrait à découvrir.

NeoGraphia se réserve le droit de prendre toute mesure utile pour préserver la sécurité de la Plateforme, des comptes, des données et des systèmes, notamment en interrompant ou en suspendant immédiatement les accès à la Plateforme et aux Services en cas de menace avérée ou suspectée, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

20. Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque NeoGraphia, les logos, noms commerciaux, signes distinctifs, interfaces, textes, visuels, éléments graphiques, logiciels, bases de données, fonctionnalités, développements techniques et autres éléments appartenant à NeoGraphia sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable de NeoGraphia, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, diffuser, distribuer, vendre, concéder, exploiter ou utiliser tout ou partie de ces éléments en dehors de l’usage normal de la Plateforme.

Les Contenus Utilisateur restent la propriété de l’Utilisateur ou de leurs titulaires respectifs, dans les conditions prévues à l’article « Contenus transmis par l’Utilisateur ».

Aucun élément des présentes CGU Plateforme ne saurait être interprété comme transférant à l’Utilisateur un droit de propriété sur la Plateforme ou les éléments appartenant à NeoGraphia.

21. Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, NeoGraphia peut être amenée à traiter des données personnelles, notamment pour la gestion du compte, des campagnes, des commandes, du support et du suivi des prestations.

Les modalités applicables à ces traitements, ainsi qu’aux cookies et traceurs le cas échéant, sont détaillées dans la Politique de confidentialité & cookies mise à disposition par NeoGraphia.

Lorsque NeoGraphia traite des données personnelles pour le compte d’un Client, les engagements de sous-traitance applicables sont précisés dans l’annexe DPA rattachée aux CGV, le cas échéant.

22. Preuve électronique

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, horodatages, validations, commandes, paiements, échanges électroniques, fichiers transmis et actions effectuées via la Plateforme peuvent constituer des éléments de preuve entre NeoGraphia, l’Utilisateur et, le cas échéant, le Client, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur reconnaît que ces éléments peuvent notamment établir la réalité d’un accès, d’une acceptation, d’une validation, d’une commande, d’un paiement, d’une modification ou d’une action réalisée via la Plateforme.

23. Force majeure

NeoGraphia ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU Plateforme lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les cyberattaques, pannes majeures de réseau, interruptions de services tiers essentiels, restrictions administratives ou événements affectant les infrastructures nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

Les conséquences commerciales liées à une commande ou à une prestation sont régies par les CGV.

24. Liens et services tiers

La Plateforme peut intégrer, utiliser ou rediriger vers des services tiers, notamment des services d’hébergement, d’authentification, de mesure, de génération de liens ou QR codes, de validation d’adresses ou d’outils techniques.

Ces services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation, règles de sécurité, politiques de confidentialité ou modalités techniques.

NeoGraphia ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du fonctionnement, de la sécurité ou des pratiques de services tiers qui ne sont pas placés sous son contrôle direct, sauf disposition contraire prévue par la loi, les CGV ou un accord spécifique.

25. Modification de la Plateforme et des CGU Plateforme

NeoGraphia peut faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités, interfaces, parcours, outils ou modalités d’accès, notamment pour des raisons techniques, opérationnelles, juridiques, de sécurité, de conformité ou d’amélioration du service à tout moment.

NeoGraphia peut modifier les présentes CGU Plateforme à tout moment. La version applicable est celle acceptée par l’Utilisateur ou mise à disposition au moment de l’utilisation concernée, sous réserve des règles prévues par les CGV pour les commandes déjà validées.

En cas de modification importante des CGU Plateforme ou des conditions d’utilisation de la Plateforme, NeoGraphia peut informer l’Utilisateur par tout moyen approprié, notamment via la Plateforme ou par email.

26. Droit applicable, réclamations et contact

Les présentes CGU Plateforme sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi, sauf disposition impérative contraire.

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU Plateforme ou à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter NeoGraphia à l’adresse suivante : support@neographia.com.

27. Règlement des litiges

La Plateforme s’adresse uniquement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU Plateforme sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables, sous réserve des dispositions impératives applicables.